L'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d'un accident de la ...
Publié le :
11/12/2019
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décembre
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2019
11h00
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Droit civil (03)
Bien qu'effectuant un acte volontaire, l'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter tombé à terre est bien victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1...