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Actualités

Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété

Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Eu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des concessions prévue par l'article L. 111-12 du code min...
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Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint

Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 371-4 du code civil. Dans un arrêt du 6...
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CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier

Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directiv...
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Désignation des membres de la CSSCT par le CSE

Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présent...
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Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?

Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée q...
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BONUS-MALUS DES COTISATIONS CHÔMAGE : SEUIL D'EFFECTIF

Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020 07h00 07 00
Droit social
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