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Actualités

Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les ...

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Une...
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Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption ...

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités local...
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Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
La proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été adop...
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PROUVER QU'UN SALARIÉ EST À TEMPS PARTIEL

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020 07h00 07 00
Droit social
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Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été déposé au Sénat. Le projet de loi r...
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Droits sociaux des travailleurs numériques : rejet au Sénat

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
La proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques n'a pas été adoptée par les sénateurs en première lecture. Une proposition de loi visant...
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