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Actualités

Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Une proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat. La sénatrice Sylvie Goy-Chavent déplore le fait que...
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NI ÉLECTIONS, NI P-V DE CARENCE

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020 07h00 07 00
Droit social
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Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d'héritier et d'indivisaire

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, cel...
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Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait informé son employeur de sa candidature aux  prochaines élections profess...
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Accélération et simplification de l’action publique : dépôt au Sénat

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été prés...
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Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Un projet de loi ratifi...
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