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Actualités

CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de ...

Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
Il y a entrave à la libre circulation des travailleurs lorsqu'une réglementation nationale limite le bénéfice d'une allocation mise en place en faveur de certains sportifs de ha...
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Contrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir

Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Publication au JO d'un arrêté relatif aux pièces à fournir en vue des contrôles déontologiques dans la fonction publique. Un arrêté du 4 février 2020, publié au Journal officie...
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CONGÉ SUITE AU DÉCÈS D'UN ENFANT

Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020 07h00 07 00
Droit social
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Poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Pour écarter une fin de non-recevoir résultant de sa demande à poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux après une autorisation temporaire, l'ex-conjointe ne peut pas invo...
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Vidéosurveillance : la finalité du dispositif peut exonérer l'employeur de son obligation ...

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
Un salarié filmé dans le parking d'une entreprise cliente en train de commettre une faute ne peut contester son licenciement au motif que l’enregistrement constituerait un mode...
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Propagande électorale : adoption en 1ère lecture au Sénat

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
La proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale a été adoptée par les sénateurs. Le 19 juillet 2019, une proposition de loi...
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