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Actualités

Détermination de l'indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de ...

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
La salariée qui a été licenciée à cause de sa grossesse et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû...

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Adoptée définitivement au Sénat le 30 janvier 2020, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été publiée au Jo...

Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). La Directive 2001/18...

REMBOURSEMENT DU PASS NAVIGO

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 07h00 07 00
Droit social

Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqué...

QPC : placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret

Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 351 et 352 di code civil, relatifs au placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement s...
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