Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente
Publié le :
12/02/2020
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février
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2020
11h00
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Droit civil (03)
Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de te...