Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire
Publié le :
21/02/2020
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février
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2020
11h00
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Droit civil (03)
Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, es...