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Actualités

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
La loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint...
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Réfection d'une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Le préjudice qui a pu résulter des conséquences directes des travaux sur les résultats de l'établissement, limité dans son ampleur, n'excède pas celui auquel sont exposés les ri...
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MAJORATIONS DE RETARD AGIRC-ARRCO

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020 07h00 07 00
Droit social
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Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020 17h00 17 00
Droit social
La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée susceptible d’être requalifiée en cont...
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Révocation d'un agent pour piratage informatique

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020 17h00 17 00
Droit public
Est disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers informatiques confidentiels : ces fichiers, dont l...
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Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020 15h00 15 00
Publications
Actualités
Droit public
Droit civil (03)
Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique
Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matière de responsabilité médicale. En dépit du perfecti...
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