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Actualités

Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titul...
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Prestation de compensation du handicap : adoption définitive au Sénat

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs. Une proposition de loi visant...
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PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
A moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiquement éditées pour celles-ci dans le plan local d'urb...
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CIRCULAIRE RELATIVE À LA TAXE SUR LES CDD D'USAGE

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 07h00 07 00
Droit social
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Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage ...

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent de...
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Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel. Une société a été mise en redressement judiciaire le 25 mars 2015.Le tribunal a f...
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