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Actualités

ICPE : performances environnementales et énergétiques

Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit public
Publié au Journal officiel du 29 février 2020, un arrêté du 5 février 2020 définit les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I de l'article L. 111-18-1 du c...
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Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant. Une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant a été déposée au Sénat...
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Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs. Une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupem...
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Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Publication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au contrat de projet. Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020, publié au Journal officiel du 28 février...
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QUESTIONS/RÉPONSES SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020 07h00 07 00
Droit social
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Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si le congé en question prend fin...
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