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Actualités

CEDH : action en réparation contre la société Sanofi Pasteur suite à des pathologies ...

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
La CEDH condamne la société Sanofi Pasteur en réparation des préjudices causés suite à une sclérose en plaques apparue après l’injection d’un vaccin contre l’hépatite B. Une él...
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Limiter les inégalités liées à la maternité au travail : dépôt au Sénat

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant notamment à rendre obligatoire le congé de naissance pour les pères et de le porter de trois à dix-sept jours. Une proposition de...
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Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public : ...

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public. Une proposition de loi...
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Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle

Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle. Un jugement avait prononcé le divorce de M. B. et de Mme. Y et cette derni...
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Comité d'entreprise : consultation obligatoire pour un dispositif informatique permettant de ...

Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit social
Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'activité des salariés, même si ce n'est pas la fonct...
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Régime indemnitaire des agents de la FTP

Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit public
Actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitai...
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