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Actualités

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutiv...

Système universel de retraite : adoption à l'Assemblée nationale

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit social
Le projet de loi ordinaire relatif au système universel de retraite a été adoptés à l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Un projet...

Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit social
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications. Une propositio...

La liberté d’expression de l'agent syndicaliste a des limites

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit public
La liberté d'expression dont bénéficient les agents publics qui exercent des fonctions syndicales doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. Ain...

STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020 07h00 07 00
Droit social

Contrat de rénovation : prescription de l’action en réparation des tiers contre le ...

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovat...
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