Publié le :
17/03/2020
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Le Conseil constitutionnel valide une disposition relative aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale effectuées auprès des commissions départements d'aménagement co...
Publié le :
16/03/2020
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptab...
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16/03/2020
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Le Conseil constitutionnel valide sous réserve une disposition relative au périmètre d'intervention du défenseur syndical.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question...
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16/03/2020
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Publication au JO d'un décret relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique....
Publié le :
15/03/2020
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Publications
Actualités
Droit public
Dans la suite du discours prononcé par le Premier ministre #EdouardPhilippe le samedi 14 mars, le ministre des solidarités et de la santé #OlivierVeran a pris un arrêté du 14 ma...
Publié le :
13/03/2020
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2020
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Les juges du fond analysent souverainement la loi applicable à un litige de filiation, qui peut être une loi étrangère en vertu de l'article 311-14 du code civil. Cette loi peut...
