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Actualités

Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d'une partie commune ...

Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé d'une action. Ainsi un copropriétaire peut agir pour demander...
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Régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit social
Publié au Journal officiel du 28 mars 2020, le décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 modifie le décret constitutif du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et a...
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Epidémie de Covid-19 : ordonnance relative à l'activité partielle

Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit social
Publication au JO d'une ordonnance étendant le bénéfice du dispositif d’activité partielle notamment aux salariés employés à domicile. Présentée en Conseil des ministres le 27...
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Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police

Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit public
Présenté en Conseil des ministres le 27 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 a pour objet de préciser les compétences conf...
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Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire

Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit public
Publication au JO d'une ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgenc...
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Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a ...

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé.  Un vendeur et un acquéreur concluen...
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