Publié le :
01/04/2020
01
avril
avr.
04
2020
11h00
11
00
La notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est obligatoire pour que soit valide la transaction signée entre un employeur et un salarié...
Publié le :
01/04/2020
01
avril
avr.
04
2020
11h00
11
00
Le critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est valable. Il n’implique pas de favoriser les entrep...
Publié le :
31/03/2020
31
mars
mars
03
2020
11h00
11
00
Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des sols depuis sa date d...
Publié le :
31/03/2020
31
mars
mars
03
2020
11h00
11
00
La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui suspend les délais de jugement des questions prioritaires de constitutionnal...
Publié le :
31/03/2020
31
mars
mars
03
2020
11h00
11
00
La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux.
A la suite de la pose de prothèses posées sur les deux jambes, une personne...
Publié le :
31/03/2020
31
mars
mars
03
2020
11h00
11
00
Fixation des modalités relatives au contrat d'apprentissage, à l'aménagement de la formation, à la rémunération et à l'âge de l'apprenti, aux missions des chambres consulaires e...
