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06/04/2020
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La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication.
Des époux ont confié en mai 2007 à un entrep...
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06/04/2020
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Consacrant pour la première fois l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, le Conseil constitutionnel juge que chaque établissement d'enseig...
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03/04/2020
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En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune.
Les propriétares d'un lot compris...
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03/04/2020
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Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle huit jours après avoir informé son employeur de ses difficultés de santé liées à ses conditions de travail est réputé avoir...
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03/04/2020
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à organiser la continuité du pouvoir législatif lorsque les parlementaires ne peuvent siéger phys...
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02/04/2020
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La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souverainement apprécié l'empiètement.
Un immeuble est con...
