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09/04/2020
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Les éléments de preuve apportés par l'employeur pour justifier l'extranéité à tout harcèlement moral doivent porter sur l'ensemble de ses agissements.
Un salarié saisit la ju...
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09/04/2020
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Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire.
Présentée en Conseil des...
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09/04/2020
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Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet.
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, publié au Journal officiel du...
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09/04/2020
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Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
Présentée en Conseil des ministres le...
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08/04/2020
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2020
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Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commue.
A la suite du divorce de deux époux...
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08/04/2020
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04
2020
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La proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 24 mars 2020, les députés Julien Aubert, Vincent Descoeur, Marc...
