Publié le :
15/04/2020
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’une meilleure maîtrise du risque et d’une totale tra...
Publié le :
14/04/2020
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L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété.
Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux...
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14/04/2020
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La rupture du contrat de travail ne peut résulter du seul fait que le salarié ne soit pas passé au service du repreneur.
Son employeur ayant fait l’objet d’une liquidation judi...
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14/04/2020
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Publié au Journal officiel du 11 avril 2020, le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du person...
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14/04/2020
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2020
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Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes.
Un département a émis un t...
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12/04/2020
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Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête devan...
