Publié le :
21/04/2020
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Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funéraires.
Le 10 octobre 2019, le...
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20/04/2020
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.
Une proposition de loi visant à in...
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20/04/2020
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Un CHSCT régional est en mesure de demander une expertise pour risque grave, même si une instance temporaire de coordination des CHSCT a recouru à une expertise unique pour la s...
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20/04/2020
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Actualités
Droit public
Le coronavirus covid-19 aura décidément tout chamboulé : nos rapports sociaux avec l’obligation de pratiquer la distanciation et très bientôt le port général du masque. Il aura...
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17/04/2020
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Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ?
Par décision du 10 août 2011, les membres d'une association syndicale en ont auto...
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17/04/2020
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11h00
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Publication au JO d’un décret relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.
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