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Actualités

Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Actualités
Droit public
Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à...
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Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020 12h00 12 00
Actualités
Droit civil (03)
Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne tran...
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Congé de présence parentale et allocation journalière de présence parentale : décret

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020 12h00 12 00
Droit social
Renouvellement et prolongation du droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale. Le décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'a...
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Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du ...

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020 12h00 12 00
Droit social
Publication de la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine du travail, dont les délais reprennent leur cours en application de l'article 9 d...
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Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020 12h00 12 00
Droit public
Publication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. La...
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Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020 12h00 12 00
Droit public
Publication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020, publié au Journal officiel...
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