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Actualités

Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 00h00 00 00
Droit civil (03)
Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne tran...

Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 00h00 00 00
Droit public
Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à...

Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 00h00 00 00
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Une proposition de loi visant à amélior...

Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat

Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020 12h00 12 00
Actualités
Droit public
Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Une proposition de loi visant à améli...

Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus ...

Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit public
Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère en limitant les périodes d...

CJUE : précision sur le champ d'application de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit social
La CJUE a précisé les modalités d'application de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, notamment concernant l'absence d'un processus de sélection et à...
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