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Actualités

Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre ...

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020 18h00 18 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouché. Une dame, de nationalité a...
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Epidémie de Covid-19 : adaptation des délais de consultation et d'information du CSE

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020 18h00 18 00
Droit social
Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin...
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Juridiction compétente pour les cotisations sur retraite complémentaire obligatoire

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020 18h00 18 00
Droit social
Compétence du TGI pour le litige portant sur le recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire. Une institution de retraite compl...
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QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020 18h00 18 00
Droit social
L'article L. 2121-1 du code du travail, relatif à la condition de transparence financière des organisations syndicales, est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionn...
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Epidémie de Covid-19 : nouvelles précisions sur l'activité partielle

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020 18h00 18 00
Droit social
Dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020, publié au Journal officiel du 6 mai 2020, précise les modalités de ca...
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Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020 18h00 18 00
Droit public
Publication au JORF d'un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le décret n° 2020-524 du 5 ma...
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