Publié le :
11/05/2020
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05
2020
15h00
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Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail et, en particulier, du forfai...
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11/05/2020
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.
Un projet de loi portant div...
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11/05/2020
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Publication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat.
Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, publié au Journal officiel...
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11/05/2020
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15h00
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Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les députés. Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel...
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11/05/2020
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12h00
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Publication au JO d’une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire.
L...
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07/05/2020
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Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeub...
