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Actualités

Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la ...

Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020 12h00 12 00
Droit public
Publication au JO d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistratu...
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Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions

Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant incertain l'accès de l'enfant...
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Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les loca...
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Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par ...

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020 11h00 11 00
Droit social
Publication au JO d’un décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail. Le décret n° 2020-549 du 1...
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CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant ...

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020 11h00 11 00
Droit public
Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats. La procureureprincipale de la Direc...
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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020 11h00 11 00
Droit public
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020. Le Conseil constitutionn...
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