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03/06/2020
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La proposition de loi qui prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration a été adoptée par les sénateurs, en première lecture.
Un...
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02/06/2020
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Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les sénateurs, en première lecture, avec modi...
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02/06/2020
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Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et...
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02/06/2020
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La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des mesures de sécurité nécessaires.
Le 12 mars 2015, a...
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02/06/2020
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Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer des charges fiscales et sociales les entreprises ayant subi la ferméture administrative totale de leur a...
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