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Actualités

La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Actualités
Droit public
La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture
Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable. Un maire a délivré, par un...
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Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique

Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020 12h00 12 00
Droit public
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manif...
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Elections TPE : modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande

Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Droit social
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des...
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Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique

Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Droit public
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manif...
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Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique

Publié le : 13/06/2020 13 juin juin 06 2020 23h58 23 58
Actualités
Droit public
Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique
La liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester sur la voie publique est illégale si elle n'est pas justifiée par la situation co...
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Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local

Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et que la preuve d’un usage d’...
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