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28/07/2020
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Le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), a été adopté par les députés en première lecture.Le projet d...
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Droit civil (03)
Quelles sont les nouvelles règles qui s’appliquent au démarchage téléphonique et permettent de lutter contre les appels frauduleux ?
Que recouvre le droit d’opposition ? Quel...
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27/07/2020
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La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadre juridique du référé contractuel ouvert aux candi...
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Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du mineur.Le juge des tutelles des...
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24/07/2020
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Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un t...
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24/07/2020
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Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-commissaire. A défaut, les licenciements sont réputé...
