Publié le :
25/09/2020
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.Le 29 juillet 2020, une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabi...
Publié le :
17/09/2020
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Droit public
Le décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane a été publié au Journal Officiel du jeudi 17 septembre 2020.
Suite à...
Publié le :
10/08/2020
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Droit civil (03)
Cet article traite des dispositions des chapitre II, III et IV de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Il traite respectivement d...
Publié le :
05/08/2020
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16h33
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Droit civil (03)
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publié au Journal Officiel du 31 juillet 2020.
Le présent article s’intéres...
Publié le :
28/07/2020
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07h57
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.Le projet de loi...
Publié le :
28/07/2020
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07h31
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Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la société attributaire.
Une collectivité terri...
