Indivision successorale et sursis à licitation
Publié le :
14/10/2019
14
octobre
oct.
10
2019
Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage.
Une femme est décédée, laissant pour lui succéder son fils et sa fille.Un jugement du 12 mars 2008, confirmé par un arrêt du 27 octobre 2009, a ordonné le partage de la succession, statué sur différents points de litige et ordonné une expertise.Un jugement du 26 juin 2013 a ordonné la licitation de deux immeubles dépendant de l’indivision successorale à la barre du tribunal, sur des mises à prix d’un certain montant.Un arrêt du 27 janvier 2015 a confirmé ces dispositions. Par jugements du 22 juin 2016, rectifiés par jugements du 3 août 2017, le juge de l’exécution a constaté la carence d’enchères pour chacun des biens.Le fils a assigné sa soeur afin de voir ordonner une nouvelle vente sur licitation sur des mises à prix d’un montant inférieur aux précédentes. Cette dernière a demandé reconventionnellement qu’il soit sursis à la licitation pour une durée de deux ans.
La cour d'appel de Toulouse a ordonné une nouvelle vente sur licitation.Ayant constaté que le partage de l’indivision avait été ordonné par une décision de justice irrévocable, les juges du fond en ont déduit que la demande de sursis à la licitation formée par la fille sur le fondement de l’article 820 du code civil ne pouvait être accueillie.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 3 octobre 2019.Elle rappelle que, selon l’article 820, alinéa 1er, du code civil, à la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis mais précise que lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 octobre 2019 (pourvoi n° 18-21.200 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100782) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 7 juin 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Code civil, article 820 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
De la nécessité de désigner un mandataire successoral
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral. ...
-
Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique : ...
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs à été déposée à l'Assemblée natio...
-
Partage de l’indivision post-communautaire : licitation d’un bien immeuble insaisissable
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire d'un des époux, le juge aux affaires familiale peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner la licitation d’un bien imm...
-
CEDH : procédures respectées concernant un enlèvement international d’enfant
Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dans le cadre d'un ordre de retour d'un enfant auprès de sa mère aux Etats-Unis, les allégations du père ont bien été prises en compte par les juridictions internes et en sus d'...
-
Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans ...
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'héritier auprès d'une banque d'...
-
Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que si l’atteinte portée aux part...
-
Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les députés. Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et...
-
Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule. Un homme est allé au CHU de Limoges pour une vi...
-
Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition organisée après la clôture des débats, doit invit...
-
Indivision successorale et sursis à licitation
Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage. Une femme est décédée...