Promotion interne dans la FPT
Publié le :
28/12/2023
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Modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2024.La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Publié au Journal officiel du 28 décembre 2023, le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 vient assouplir ce mécanisme de contingentement, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux.A cette fin, il réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité.Le texte procède également à l'actualisation de certaines références afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.
Historique
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Suspension d'une décision administrative en référé : précision sur la condition d'urgence
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Statut des magistrats administratifs
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Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023Droit publicSaisi de l’exécution du jugement par lequel il avait ordonné la compensation du dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone, le...Source : www.legalnews.fr
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Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023Droit publicLe fait de placer en garde à vue des manifestants pour un “contrôle d’identité approfondi” alors que cette détention ne vise qu'à les éloigner de la manifestation viole la Conve...Source : www.legalnews.fr
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