!["Méga-bassines" : rejet du recours des opposants "Méga-bassines" : rejet du recours des opposants](medias/org-54/shared/patrick-lingibe--final-8521-6437f1a4eedbf-maxw2000-maxh1000.jpg)
"Méga-bassines" : rejet du recours des opposants
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de substitution dans les départements des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Charente-Maritime.
Par un arrêté du 23 octobre 2017, les préfets des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vienne ont autorisé la société coopérative anonyme de l’eau (Scage) des Deux-Sèvres à réaliser 19 réserves de substitution, dites "méga-bassines", dans plusieurs communes du bassin de la Sèvre Niortaise et du Mignon.Après signature d'un protocole d'accord le 18 décembre 2018, un arrêté modificatif du 20 juillet 2020 a réduit le volume de stockage autorisé et le nombre de réserves, désormais fixé à 16.
Saisi par de nombreuses associations de défense de l’environnement de requêtes contre ces deux arrêtés, le tribunal administratif de Poitiers a, par un premier jugement du 27 mai 2021 (n° 1800400 et 2002802), écarté les contestations relatives au caractère suffisant de l’étude d’impact et de l’étude d’incidence environnementale.
Il a en revanche jugé que les volumes de prélèvement autorisés pour neuf réserves n’avaient pas été fixés d’une manière conforme aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) du bassin Sèvre Niortaise-Marais poitevin.
Il a par suite sursis à statuer jusqu’à ce que les volumes de prélèvement de ces neuf réserves aient été modifiés, ce qui a été fait par un nouvel arrêté du 22 mars 2022.
Par un jugement du 11 avril 2023 (n° 1800400, 2002802 et 2201761), le tribunal rejette les contestations formulées par les associations requérantes contre le projet tel qu’il se présente à l’issue de ce dernier arrêté modificatif.
Il écarte notamment la critique tirée de ce que les modifications contenues dans le nouvel arrêté auraient dû entraîner une reprise intégrale de la procédure d’autorisation environnementale en raison des dangers ou inconvénients significatifs pour la ressource en eau et pour le milieu naturel qu’elles comportent.
Il estime par ailleurs suffisantes et pertinentes les informations données par le Scage des Deux-Sèvres sur les impacts des modifications apportées au projet, sur la base de simulations de leurs effets hydrogéologiques effectuées par le Bureau national de recherche géologique et minière (BRGM).
Enfin, le tribunal écarte les critiques de fond développées par les associations en relevant, à titre principal, que les nouveaux volumes de prélèvement d’eau pour les neuf réserves ayant fait l’objet d’un sursis à statuer ont été définis conformément à l’interprétation des dispositions du Sage qu’il avait faite dans son jugement du 27 mai 2021, en ce qui concerne tant leur niveau annuel maximal que la période de référence.
Historique
-
Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit publicUn décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.Présenté en Conseil des ministres le 2...Source : www.legalnews.fr
-
Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023ActualitésDroit publicLa personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance. Par contrat conclu le 26...Source : www.legalnews.fr
-
ZAC et droit de préemption urbain : comment déterminer la date de référence ?
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit publicLorsqu'un bien exproprié se situe à l'intérieur du périmètre d'une ZAC et est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est la date à laquelle est devenu opposa...Source : www.legalnews.fr
-
UE : émissions de GES pour la période 2021-2030
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit publicUn règlement européen fixe les obligations relatives aux contributions minimales pour la période 2021-2030 en vue d’atteindre l’objectif de réduction d'ici à 2030 des émissions...Source : www.legalnews.fr
-
"Méga-bassines" : rejet du recours des opposants
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit publicLe tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de substitution dans les départements de...Source : www.legalnews.fr
-
Qui doit remettre en état la zone de compensation de la biodiversité détruite par un tiers ?
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit publicLa cour administrative d'appel a jugé que le débiteur d'une obligation de compensation peut, sur demande de l'administration, avoir à remettre en état une zone de compensation d...Source : www.legalnews.fr
-
Travaux de mise en sécurité et compétence du maire pour les dépendances du domaine public
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit publicLe maire d'une commune est compétent pour prescrire un arrêté de mise en sécurité portant sur un édifice constituant une dépendance du domaine public. Par un arrêté du 20 jui...Source : www.legalnews.fr
-
Les "dark stores" sont des entrepôts
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit publicLe Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine leurs locaux, initialement utilisés pour du...Source : www.legalnews.fr
-
Plan national de prévention des déchets 2021-2027
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit publicLe plan national de prévention des déchets 2021-2027 est publié au Journal officiel.Un arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027...Source : www.legalnews.fr
-
Critères d'exemplarité énergétique et environnementale
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit publicUn décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation...Source : www.legalnews.fr