Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt d'un projet de loi au Sénat
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été présenté au Conseil des ministres du 10 juillet 2019 et déposé au Sénat le 11 juillet 2019. Le projet de loi s’articule autour de quatre grandes orientations consistant à :- mettre fin au gaspillage pour préserver nos ressources naturelles ;- mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production ;- renforcer l’information du consommateur ;- améliorer la collecte des déchets et lutter contre les dépôts sauvages. Le projet de loi prévoit l’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires. Le gouvernement souhaite en effet lutter contre la surproduction en mettant fin à l’élimination des produits invendus, donc neufs. Cette pratique sera désormais interdite pour tous les produits non alimentaires et notamment les textiles, les produits électroniques ou encore les produits d’hygiène quotidienne. Les invendus devront être donnés ou recyclés. Le projet de loi rend possible le déploiement d’un système de consigne en France afin de lutter contre la pollution plastique et de tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici 2025. Un comité de pilotage a été lancé par la secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, afin de définir les conditions et modalités de la mise en œuvre d’un dispositif de consigne (emballages concernés, type de consigne choisi – pour réemploi ou recyclage, montant de la caution ou encore financement des dispositifs de déconsignation). Le projet de loi vise également à renforcer le principe du pollueur-payeur, qui rend responsable celui qui fabrique ou distribue un produit du financement de sa fin de vie. Il s’agit de la responsabilité élargie du producteur. Plusieurs grandes familles de produits sont concernées aujourd’hui par cette réglementation : les emballages, équipements électriques et électroniques, les piles, les médicaments, les pneus, les papiers graphiques ménagers, les textiles et chaussures, les meubles, les bouteilles de gaz, etc. La loi permettra d’ajouter à cette liste les jouets, les lingettes, les cigarettes, les articles de sport et de loisir, de bricolage et de jardinage. Le projet de loi entend favoriser les produits meilleurs pour l’environnement. Les fabricants concevant leurs produits de manière écologique bénéficieront d’un bonus sur la contribution qu’ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants n’intégrant pas l’éco-conception dans leur manière de produire verront cette contribution augmenter avec un malus. Cela permettra de réduire le prix des produits vertueux. La loi prévoit aussi l’obligation pour les vendeurs d’afficher sur certains produits (notamment les machines à laver, les aspirateurs ou les tondeuses) un indice de réparabilité. Enfin, le projet de loi doit permettre de gérer plus efficacement les déchets issus de la construction. Alors que le secteur du bâtiment produit aujourd’hui l’équivalent de plus de 700 kilos par an et par Français de déchets, les performances de recyclage de la filière ne sont pas satisfaisantes. Pour les améliorer et lutter contre les dépôts sauvages, le projet de loi prévoit la possibilité d’imposer une reprise gratuite de certains déchets dès lors qu’ils auront été triés auparavant. - Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 juillet 2019 - "Lutte contre le gaspillage et économie circulaire" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d... - Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 660, de Brune Poirson, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire et François de Rugy, ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, déposé le 10 juillet 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
CEDH : le refus de nomination d'un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique est illégal
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Refuser de nommer un enseignant à un poste à l'étranger parce que son épouse porte un voile islamique constitue une ingérence dans l’exercice de so... -
Organisation des communes nouvelles : adoption à l'Assemblée Nationale en 1ère lecture
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été adoptée par les députés, en premi... -
Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat d'une proposition visant à améliorer le droit de l'urbanisme
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme. Le 26 juin 2019, une proposition de loi visant à... -
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt d'un projet de loi au Sénat
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Un projet de loi relatif à la lutte contre le...
-
Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire. Un maire avait décidé de suspendre l’instal... -
Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala L...