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Evaluation du préjudice économique du conjoint survivant

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
Droit civil (03)

L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future des enfants à l'autonomie financière, impose de déduire de la perte de revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, le préjudice économique des enfants, avant imputation des capitaux décès leur revenant le cas échéant.Une femme est décédée dans le centre hospitalier où, la veille, elle avait accouché d'une fille.Les médecins en charge de cet accouchement et le centre hospitalier ont été déclarés coupables d'homicide involontaire.Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses filles mineures, le conjoint survivant a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) à fin d'indemnisation.
La cour d'appel de Paris a fixé le préjudice économique subi par le requérant à la somme de 737.427,87 €, correspondant à la perte de revenus du foyer capitalisée de façon viagère, déduction faite des sommes revenant à ses filles au titre de leur préjudice économique, après déduction du capital décès perçu par chacune d'elles.
Pour la Cour de cassation, cette méthode méconnait le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.En effet, elle imposait de déduire de la perte de revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, les pertes financières subies par les deux enfants, telles qu'elles avaient été préalablement évaluées, avant imputation des capitaux décès leur revenant. L'arrêt d'appel est cassé le 12 octobre 2023 (pourvoi n° 22-11.031) et il est alloué au requérant la somme de 593.015,69 €.
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