Médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat

Historique

• Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Actualités

  Droit public
  
  Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et...
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• Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
  Publié le : 01/06/2020 01 juin juin 06 2020
  Droit public
  Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les sénateurs, en première lecture, avec modi...
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• QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité
  Publié le : 01/06/2020 01 juin juin 06 2020
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel juge que la décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur...
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• Médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 2020-647 du 27 mai 2020, publié...
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• Elections municipales, communautaires, consulaires, sénatoriales et législatives partielles : ...
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit public
  Présentation en Conseil des ministres de décrets relatifs au second tour du renouvellement des conseillers municipaux, d'un projet de loi prévoyant l’annulation potentielle du s...
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• Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d...
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• Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit public
  La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipaux n'est pas disproportionnée. A la suite d'une a...
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• MESURES DE MISE EN QUARANTAINE ET EN ISOLEMENT : QUEL CONTRÔLE DANS L’ETAT URGENCE SANITAIRE ?
  Publié le : 24/05/2020 24 mai mai 05 2020
  Publications

  Actualités

  Droit public

  Droit civil (03)
  
  Le II de l’article L. 3131-17 du code de la santé prévoit que les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en iso...
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• Français établis hors de France : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit public
  La proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal a été adoptée par les sénateurs en pre...
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• Respect des objectifs de développement durable : dépôt à l'AN
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 40 de la Constitution dans le but de faire respecter les objectifs de développemen...
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