Audience syndicale dans les TPE : dépôt des candidatures

Historique

• Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément ...
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n...
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• Audience syndicale dans les TPE : dépôt des candidatures
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit social
  Un arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicales auprès des salarié...
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• Rechute après accident de travail : condition de nullité du rapport d’expertise
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit social
  L’absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport, constitue...
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• Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit public
  Pour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché public doit prouver qu'el...
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• Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’action tendant à faire en...
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• Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour ...
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond des honoraires et frai...
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