ADN mitochondrial exogène : le protocole lancé avant août 2021 est interdit
Publié le :
26/12/2023
26
décembre
déc.
12
2023
Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 2 août 2021.Par une décision de mai 2016, la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé un groupe hospitalier à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité d'analyser les conséquences d'un dysfonctionnement mitochondrial sur le développement embryo-fœtal humain, les moyens de les prévenir et de les traiter.
La cour administrative d'appel de Versailles, par un arrêt rendu le 7 décembre 2021, a annulé cette décision.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023 (requête n° 461200), rejette le pourvoi. Aux termes de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, en vigueur entre la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique et la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite.
En l'espèce, le protocole de recherche autorisé par l'Agence de la biomédecine consiste en un transfert de matériau d'ADN nucléaire d'un embryon d'une patiente atteinte d'une maladie mitochondriale vers un zygote énucléé sain issu d'une donneuse et conservant son ADN mitochondrial d'origine. Or, les dispositions précitées ne permettaient pas, légalement, d'autoriser une telle recherche, conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène. Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
Historique
-
CEDH : détention policière arbitraire de manifestants
Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023Droit publicLe fait de placer en garde à vue des manifestants pour un “contrôle d’identité approfondi” alors que cette détention ne vise qu'à les éloigner de la manifestation viole la Conve...Source : www.legalnews.fr
-
ADN mitochondrial exogène : le protocole lancé avant août 2021 est interdit
Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur ava...Source : www.legalnews.fr
-
L'accident sous emprise de l'alcool au retour du travail n'est pas imputable au service
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Droit publicLe choix délibéré d'un agent de conduire, au retour de son lieu de travail vers son domicile, sous l'emprise de l'alcool, est constitutif d'un fait personnel rendant l'accident...Source : www.legalnews.fr
-
CEDH : reconnaissance et protection légales du couple homosexuel
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convention EDH.Invoquant l’article 8 (droit au respect de...Source : www.legalnews.fr
-
Contestation d'une autorisation de parc éolien : les départements doivent justifier d'un intérêt à agir
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Droit publicUn département doit justifier d'une atteinte qu'un parc éolien serait susceptible de porter aux intérêts dont il assume la charge pour demander l'annulation de son autorisation...Source : www.legalnews.fr
-
Malaise dans le bureau des RH
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
Un malaise survenu dans le bureau de la responsable des ressources humaines, lors d'un entretien se déroulant dans des conditions normales, est présumé revêtir un caractère prof...Source : www.legalnews.fr -
Marchés publics : l'estimation du budget d'investissement n'est pas toujours impérative
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit public
Dans le cadre d'une passation de marché public, le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la connaissance des candidats ne revêt pas nécessair...Source : www.legalnews.fr -
CJUE : une administration peut interdire le port de signes religieux sur le lieu de travail
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit public
Une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une employée de la c...Source : www.legalnews.fr