Relèvement du salaire minimum de croissance
Publié le :
19/12/2019
19
décembre
déc.
12
2019
Publication au JORF d'un décret fixant les montants applicables au 1er janvier 2020 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.
Le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été présenté au Conseil des ministres du 18 décembre 2019 et publié au Journal officiel du 19 décembre 2019.
A compter du 1er janvier 2020, le décret porte :- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,15 € (augmentation de 1,20 %), soit 1.539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,66 € (augmentation de 1,20 %), soit 1.161,77 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1er janvier 2020.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
- Compte rendu du Conseil des ministres du 18 décembre 2019 - “Relèvement du salaire minimum de croissance” - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Devoir d’information du centre hospitalier à l'égard de la femme enceinte
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit publicUn praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et qui avait auparavant été suivie dans un autre cad...
-
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption définitive à l'AN
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit publicLe projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en lecture définitive par les député...
-
Responsabilité décennale de l'architecte
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, est la cause exclusive des désordr...
-
Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans interventio...