HARCÈLEMENT MORAL SANS INTENTION DE NUIRE

Historique

• Harcèlement moral : aucune exigence d'une intention de nuire
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral. Un médecin de travail s’est suicidé en lai...
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• Qualité d'agent non titulaire : notion de "besoin permanent de l'administration"
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité...
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• Modification du code de la commande publique
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Publication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seui...
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• HARCÈLEMENT MORAL SANS INTENTION DE NUIRE
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche. La demande de M. A. pour l’annulation...
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• Deux maladies professionnelles, deux actions distinctes
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie p...
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