AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

Historique

• Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebo...
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• AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence en faisant prévaloir le droit de l'Union sur le droit national : le transporteur ferroviai...
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• Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en p...
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• Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les ...
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur...
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• Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption ...
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux af...
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