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CEDH : le refus de nomination d'un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique est illégal

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit public
CEDH : le refus de nomination d'un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique est illégal
Refuser de nommer un enseignant à un poste à l'étranger parce que son épouse porte un voile islamique constitue une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa vie p...
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Organisation des communes nouvelles : adoption à l'Assemblée Nationale en 1ère lecture

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit public
Organisation des communes nouvelles : adoption à l'Assemblée Nationale en 1ère lecture
La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été adoptée par les députés, en première lecture. Le 24 mai 2018, l...
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Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat d'une proposition visant à améliorer le droit de l'urbanisme

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit public
Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat d'une proposition visant à améliorer le droit de l'urbanisme
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme.  Le 26 juin 2019, une proposition de loi visant à améliorer l’application du dr...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt d'un projet de loi au Sénat

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit public
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt d'un projet de loi au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie ci...
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Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit public
Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire. Un maire avait décidé de suspendre l’installation des compteurs communica...
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Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit public
Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi
Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et...
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