Garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité #droitsocial #droittravail
Publié le :
09/01/2015
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2015
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/12/2014, rejet (13-25777) Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2013), que M. X..., salarié de la société Facom, bénéficiait d'un contrat d'assurance de ... Lire la suite
Historique
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De nouvelles informations pour les conditions générales de vente #droitconsommation #droitcivil
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Les obligations du garant de la conformité des biens au contrat de consommation, ainsi que celles du vendeur, sont renforcées. Pris pour l'applic...Source : www.net-iris.fr
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Le gérant de succursale est bien considéré comme un salarié protégé
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Rompre le contrat de travail du gérant non salarié de succursale sans autorisation administrative constitue bien une faute civile. ...Source : www.net-iris.fr
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Les nouveautés de la loi de finances pour 2015 #fiscalité
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Si, depuis la crise de 2008, les gouvernements successifs ont eu pour constante d’augmenter le taux de prélèvements obligatoires, l’exécutif a cet...Source : www.magazine-decideurs.com
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L’absence de motivation de l’ordonnance autorisant des écoutes #droitpénal - La Gazette du Palais
Publié le : 14/01/2015 14 janvier janv. 01 2015Après la disparition, au mois de décembre 1997, à Papeete, d’un journaliste, et la clôture d’une première information, demeurée infructueuse, vis...Source : www.gazettedupalais.com
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Allongement de la validité des permis de construire de 2 à 3 ans #construction #droitimmobilier
Publié le : 13/01/2015 13 janvier janv. 01 2015Comme annoncé, le gouvernement a rallongé la durée de validité des permis de construire d'une année. Un décret publié au Journal Officiel du mardi...Source : www.toutsurlimmobilier.fr