Diaporama 
 

Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Vous êtes ici :
  1. Notre expertise
  2. Droit Public
  3. Droit social
  4. AT/MP : nouveau report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire

AT/MP : nouveau report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire

Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
Droit social

Report au 1er janvier 2024 de la date d'entrée en vigueur du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles.Le décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022, publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, reporte du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 la date d'entrée en vigueur, prévue à l'article 4 du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives.
SUR LE MEME SUJET :
AT/MP : report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire - 13 décembre 2021
AT/MP : règles de tarification - 16 mars 2017
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK