ICPE : plateformes industrielles

Historique

• ICPE : plateformes industrielles
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles. Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22...
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• ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est en consultation jusq...
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• Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en lectu...
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• Procuration en matière électorale : dépôt au Sénat
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration de prouver son existence et de s'assurer ainsi de l...
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• CJUE : soumission d'une opération in-house aux règles de passation des marchés publics
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Lorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais que le contrat lui-mêm...
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• Refus de permis de construire au sein d’un lotissement achevé dans le délai prévu
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la l...
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