Diaporama 
 

Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Vous êtes ici :
  1. Notre expertise
  2. Droit Public
  3. Droit public
  4. Algues vertes : l'Etat a quatre mois pour agir

Algues vertes : l'Etat a quatre mois pour agir

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
Droit public

Le  tribunal administratif de Rennes enjoint à l'Etat de mettre en place, dans un délai de quatre mois, des mesures d'application immédiate pour lutter contre les algues vertes en Bretagne.Le tribunal administratif de Rennes a été saisi par une association de défense de l’environnement d'une demande d'exécution du jugement du 4 juin 2023 par lequel le tribunal avait enjoint au préfet de la région Bretagne de parfaire le dispositif régional de lutte contre la pollution aux algues vertes.
Par un jugement rendu le 18 juillet 2023 (n° 2206278), le tribunal estime insuffisantes, bien qu’allant dans le bon sens, les mesures prises dans l’arrêté du 18 novembre 2021 pour exécuter les injonctions contenues dans son précédent jugement.
D’abord, ces mesures n’apparaissent pas suffisamment exigeantes en ce qui concerne la définition des seuils de déclenchement des mesures correctrices, ni suffisamment contraignantes par l’effectivité des contrôles prévus, en l’absence, notamment, de baisse significative de la pression azotée admise sur les parcelles et de contrôles suivis d’effets adaptés aux enjeux.
Ensuite, s’agissant de la mise en œuvre d’actions directement efficaces, l’arrêté se borne à prévoir la mise en place dans un premier temps d’outils d’information, de mesure et de surveillance et non la mise en œuvre immédiate d’actions directement efficaces et précisément définies, applicables de façon impérative et automatique dans l’hypothèse du dépassement de seuils critiques ou d’alerte.
Le tribunal enjoint donc à nouveau au représentant de l’Etat d’agir par l’édiction de prescriptions particulières applicables sans délai aux exploitations agricoles, propres à garantir le respect de plafonds d’apport d’azote adaptés aux capacités d’absorption des cultures conformes aux préconisations scientifiques et permettant une réduction effective du phénomène d’eutrophisation à l’origine du développement des algues vertes. 
SUR LE MEME SUJET :
Lutte contre les marées vertes : la responsabilité de l'Etat confirmée - 9 janvier 2015 
Action en responsabilité suite à la mort d'un cheval sur une plage couverte d'algues vertes - 26 juillet 2014
Lutte contre les marées vertes : l'Etat à nouveau condamné - 17 avril 2013
Algues vertes : condamnation de l'Etat - 8 avril 2013 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK