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Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
Droit civil (03)

Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel.

Présentée en Conseil des ministres le 30 octobre 2019, l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel du 31 octobre 2019.
Prise sur le fondement de l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan), cette ordonnance a pour objectif de faciliter la gestion des copropriétés, en fonction de leur taille, de rendre plus rapides les prises de décision et de faire en sorte que les copropriétaires s’investissent. Il s'agit également de permettre aux copropriétés d’être mieux entretenues et de répondre aux enjeux de rénovation énergétique.
Ainsi, parmi les mesures proposées par cette ordonnance, figurent des dispositions assouplissant le champ d’application de la loi du 10 juillet 1965 et le régime de la copropriété selon les caractéristiques de certains immeubles. Les immeubles qui ne sont pas à usage d’habitation pourront sortir de ce dispositif impératif, tandis que les petites copropriétés ou encore les copropriétés n’ayant que deux copropriétaires échapperont à certaines rigidités du dispositif de droit commun.
Afin de faciliter les prises de décision, la participation aux assemblées générales par correspondance sera améliorée, un deuxième vote sera facilité par la généralisation du mécanisme dit de la "passerelle", lorsqu’une décision n’aura pas recueilli la majorité requise mais qu’une proportion non négligeable des copropriétaires y est favorable.
L’ordonnance offre également de nouveaux moyens d’action aux copropriétaires, notamment en facilitant la réalisation de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en parties communes aux frais exclusifs d’un copropriétaire, ou encore en permettant à tout copropriétaire de solliciter la tenue d’une assemblée générale, à ses frais, pour délibérer de questions le concernant.
Un projet de loi de ratification sera déposé dans un délai de trois mois, pour une entrée en vigueur des dispositions le 1er juin 2020.

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2019 - “Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis” - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Communiqué de presse du ministère de la Justice du 30 octobre 2019 - "Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis" - http://www.presse.justice.gouv.fr/com...
- Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ra...
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, article 125 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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