Préavis réduit pour les étudiants en alternance : dépôt à l'AN
Publié le :
10/12/2021
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéficier d’un préavis réduit pour la location d'un logement.Une proposition de loi (n° 4471) déposée le 21 septembre 2021 à l'Assemblée nationale a pour objet que le délai de préavis pour la location d’un logement vide passe de trois mois à un mois en cas de signature d’un contrat d’alternance.
Historique
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Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit civil (03)Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une dispositio...Source : www.legalnews.fr
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Préavis réduit pour les étudiants en alternance : dépôt à l'AN
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéficier d’un préavis rédu...Source : www.legalnews.fr
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Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de...Source : www.legalnews.fr
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Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit civil (03)Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été déposée à l'As...Source : www.legalnews.fr
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Promesse de vente, transaction et escroquerie
Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021ActualitésDroit civil (03)
Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à terme dans l'unique...Source : www.legalnews.fr -
Statut juridique des biens communs : dépôt à l'AN
Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.Une proposition de loi (n° 4590) créant un stat...Source : www.legalnews.fr