De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie
Publié le :
14/10/2022
14
octobre
oct.
10
2022
En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de réversion ?A la suite du décès de son époux de nationalité algérienne, une Française a demandé le versement d'une pension de réversion dont la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) lui a refusé le bénéfice au motif que l'époux était, lors de son second mariage, engagé dans les liens d'une précédente union contractée en Algérie et qui n'a été dissoute que par son décès.
Pour rejeter sa demande de pension de réversion, la cour d'appel de Versailles a retenu que, par jugement devenu définitif, l'ex-épouse avait été déboutée de sa demande tendant à voir reconnaître le caractère putatif de son mariage.
Dans un arrêt rendu 23 juin 2022 (pourvoi n° 21-11.793), la Cour de cassation invalide ce raisonnement. Elle précise qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse a la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle doit bénéficier de la pension de réversion.
Historique
-
Garantie du notaire après annulation de la vente pour changement de destination du bien
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du notaire.Par acte authentiqu...Source : www.legalnews.fr
-
De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de réversion...Source : www.legalnews.fr
-
Contrôle des règles de construction : dépôt à l'AN
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été déposé à l'...Source : www.legalnews.fr
-
Une promesse de vente ne vaut pas toujours vente
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Une promesse de vente peut ne pas valoir vente si la réitération de la promesse par acte authentique n'est pas intervenue dans le délai prévu par l...Source : www.legalnews.fr
-
Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Droit civil (03)La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail d'habita...Source : www.legalnews.fr
-
Démolition d'une construction violant le cahier des charges d'un lotissement
Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022Droit civil (03)Constitue une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, entraînant un rejet d’une e...Source : www.legalnews.fr