Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
Publié le :
26/09/2019
26
septembre
sept.
09
2019
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le PPRNP.
Une société civile immobilière a vendu à une autre société civile immobilière un terrain de camping et a aussi vendu, dans le même temps, le fonds de commerce de camping à une autre société. Les acheteurs ont assigné le vendeur en résolution des ventes et en indemnisation de leurs préjudices pour défaut d’information sur l’existence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) à la suite du refus de leur demande de permis de construire d’un local technique pour une piscine chauffée.
Dans un arrêt du 21 mars 2018, la cour d’appel d’Agen a prononcé la résolution de la vente du terrain de camping et a condamné le vendeur à restituer le prix de vente. Elle a retenu que le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de vente ne mentionnait pas que le terrain de camping se trouvait dans une zone rouge du PPRNP alors que la consultation du recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département aurait pu fournir ces informations utiles aux cocontractants.
Le 19 septembre 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel et rejette le pourvoi du requérant. Elle estime que, au visa de l'article L. 125-5 du code de l’environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction alors applicable, le dossier de diagnostic technique doit être complété par un état des risques ou par une mise à jour de l’état des risques existants lors de la signature de l’acte authentique si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un PPRNP prescrit ou approuvé.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-16.935 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300771), M. F. et autre c/ Société Christelle et Marc et autres - rejet du pourvoi contre la cour d’appel d’Agen, 21 mars 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...- Code de l’environnement, article L. 125-5 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de la construction et de l’habitation, article L. 271-4 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de la construction et de l’habitation, article L. 271-5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Actualités
Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptômes préalables seraient survenus lors du trajet en... -
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit public
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés... -
Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit civil (03)
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le PPRNP....
-
Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Actualités
Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement pour fa... -
Du nouveau : le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Actualités
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait débouté d'anciens mineurs de fond de leur demande au titre du préjudice d’anxiété, en l'absence de dispositions légales sp... -
La police ou la gendarmerie peut-elle refuser de prendre une plainte ?
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019PublicationsActualités
Une personne s’estimant victime d’une infraction – vol, agression, escroquerie, par exemple – peut porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Mais,... -
Le décret pour les élections municipales et communautaires est paru
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Actualités
Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitai... -
Quelles sont les règles applicables à compter du 1er septembre 2019 en vue des prochaines élections municipales ?
Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019PublicationsActualitésDroit public
Les prochaines municipales de mars 2020 tour se dérouleront sur des bases de contrôle renforcé par rapport aux dernières municipales de 2014. En effet, la loi n° 2017-1330 du 15... -
Quelles responsabilités sur WhatsApp et les réseaux sociaux Facebook, Twitter, LinkedIn ?
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019PublicationsActualitésDroit civil (03)
Facebook, Twitter, LinkedIn, WhatsApp… Ces applications vous les connaissez et vous les utilisez sans doute régulièrement voire quotidiennement afin de discuter avec vos amis, f... -
Voyage organisé (ou voyage au forfait) : quelles sont les nouvelles obligations des agences de voyage ?
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019PublicationsActualitésDroit civil (03)
Si les voyages organisés, appelés aussi voyages au forfait, présentent plusieurs avantages (gain de temps, tranquillité d’esprit, itinéraires sur-mesure…), il arrive parfois que...