CEE : obligations pour la période 2023-2025
Publié le :
28/10/2022
28
octobre
oct.
10
2022
Augmentation des obligations d'économies "classique" et "précarité", augmentation du volume de certificats d'économies d'énergie pouvant être délivré et modifications des modalités d'application du dispositif des CEE.Deux textes portant sur le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) ont été publiés au Journal officiel du 28 octobre 2022.
Le décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 augmente, pour les années 2023 à 2025, les coefficients d'obligation d'économies d'énergie "classique" prévus à l'article R. 221-4 du code de l'énergie et le coefficient relatif à l'obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévu à l'article R. 221-4-1 du même code. De plus, le volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période est porté de 288 TWh cumac à 357 TWh cumac.
Par ailleurs, un arrêté du 22 octobre 2022 crée des bonifications et des niveaux minimaux d'incitations financières spécifiques et temporaires pour le remplacement d'une chaudière au fioul par une pompe à chaleur, un système solaire combiné, une chaudière biomasse ou un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération. Il crée également une bonification pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée portant la référence BAT-TH-116. Il supprime, quel que soit le Coup de pouce, la condition quant au fait que l'équipement de chauffage remplacé n'est pas à condensation.
Historique
-
Revalorisation de l'ASF à compter de novembre 2022
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)L'allocation de soutien familial est revalorisée de 50 % dès le 1er novembre 2022.Publié au Journal officiel du 28 octobre 2022, le décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 revalo...Source : www.legalnews.fr
-
Vendeuse en boulangerie pendant son congé maladie
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Droit publicL'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position...Source : www.legalnews.fr
-
CEE : obligations pour la période 2023-2025
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Augmentation des obligations d'économies "classique" et "précarité", augmentation du volume de certificats d'économies d'énergie pouvant être délivré et modifications des modali...Source : www.legalnews.fr
-
Evaluation des créances entre époux : profit subsistant
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)En présence de dépenses d’acquisition et d’amélioration du bien personnel de l’un des époux, la créance réclamée par l’autre au titre des dépenses d’acquisition doit être évalué...Source : www.legalnews.fr
-
Régime de droit public applicable aux personnels des GIP
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit publicFixation par décret du régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public : règles relatives aux conditions de recrutement et d'emploi, modalités...Source : www.legalnews.fr
-
La substitution d'un membre d'un groupement n'est pas toujours possible
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit publicLa substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, d'un membre de ce groupement par une autre entreprise constitue une modif...Source : www.legalnews.fr
-
Annulation d'une délibération de la CRE pour vice de procédure : circonstances exceptionnelles
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit publicLa hausse importante des prix de l’électricité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle pouvant justifier que la Commission de régulation de l'énergie adopte une délibér...Source : www.legalnews.fr
-
Le restaurant menacé par la falaise
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit publicLa décision du maire ordonnant la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs et de glissement de terrain n'est pas manifestement disproportionnée pour garanti...Source : www.legalnews.fr